150 millions de francs pour les dotations de solidarité rurale bourgs-centres et 200 millions pour les communautés d’agglomération, décident les députés

Les députés doivent adopter ce mardi par vote solennel, en première lecture, la première partie du projet de loi de finances pour 2001. A l’issue du débat sur les articles de cette partie, plusieurs modifications portant sur les dispositions relatives aux collectivités locales ou concernant les contribuables locaux sont à signaler. Les deux dispositions concernant les dotations de l’État aux collectivités locales que nous avons présentées la semaine passée ont fait l’objet d’un accord avec le gouvernement. Il s’agit tout d’abord de la majoration des crédits de la dotation globale de fonctionnement des communautés d’agglomération qui sont désormais fixés à 1,2 milliard de francs pour l’année 2001 (contre 1 milliard dans le projet initial). Cet effort supplémentaire devrait permettre de financer les créations de communautés attendues (une trentaine) pour la fin de l’année et, le cas échéant, une moindre amputation des crédits de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) qui font l’objet d’un prélèvement si les crédits inscrits se révèlent insuffisants. La seconde disposition consiste à affecter 150 millions de francs, initialement prévus pour financer le Fonds de péréquation de la taxe professionnelle, au financement de la dotation de solidarité rurale bourgs-centres qui, sans cette mesure, pourrait baisser de 16,7%. En matière fiscale, le gouvernement a laissé les députés étendre la suppression de la vignette automobile aux véhicules utilitaires (de moins de 2 tonnes) des personnes physiques. La mesure permettra d’exonérer les véhicules professionnels des artisans et des commerçants. Le dégrèvement de 50 % de la cotisation de taxe professionnelle pour les entreprises qui exercent l’activité de transport sanitaire terrestre (ambulanciers) a été adopté. Pour ce qui concerne l’abattement de 30 % à la base d’imposition à la taxe foncière, pour la période 2001-2006, pour les immeubles détenus par les organismes d’HLM et les sociétés d’économie mixte (SEM), situés dans des zones urbaines sensibles, il est conditionné, d’une part, à l’engagement pris par les organismes concernés d’améliorer le cadre de vie des résidents, d’autre part et ce, à la demande du gouvernement, au maintien des loyers. La perte de ressources résultant de ce dispositif pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sera intégralement compensée. Une dotation spécifique sera inscrite à cet effet au budget du ministère de l’Intérieur. Le second volet de la mesure vise à accorder un dégrèvement total de la taxe pour les locaux vacants depuis plus de trois mois, lorsqu’ils sont la propriété des organismes d’HLM ou de SEM et qu’ils sont situés dans un immeuble destiné à être démoli ou à faire l’objet de travaux importants. Par ailleurs, un dégrèvement d’office de 500 francs de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les personnes veuves de plus de 70 ans, sous condition de ressources, a été accepté par le gouvernement. c=http://www.upd

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